CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT 2022
VERSION JUIN 2022
Indu-Tools B.V., I-Rental N.V., I-Rental SAS

Article 1. DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales d’achat utilisent les définitions suivantes :

1.1.               Indu-Tools : la société à responsabilité limitée Indu-Tools B.V., établie statutairement à Rotterdam et ayant ses bureaux entre autres à l’adresse Driemanssteeweg 62 à (3084 CB) Rotterdam, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce et d’industrie des Pays-Bas sous le numéro 24383521, ainsi que toutes les sociétés qui lui sont liées, la société anonyme I-Rental N.V., établie statutairement à l’adresse Noorderlaan 485 à (2030) Anvers, Belgique, immatriculée au registre du commerce de la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0826.662.803, ainsi que toutes les sociétés qui lui sont liées, et I-Rental SAS établie statutairement à l’adresse Voie des Sarcelles à (76430) Sandouville, France, numéro SIREN 751658113, ainsi que toutes les entreprises qui lui sont liées ;

1.2.               CGA : les présentes conditions générales d’achat d’Indu-Tools ;

1.3.               Prestataire : le cocontractant d’Indu-Tools dans les demandes de devis, devis, offres, communications et Contrats avec Indu-Tools, par lesquels le cocontractant propose ou fournit un service et/ou un bien à Indu-Tools ;

1.4.               Contrat : le rapport contractuel entre Indu-Tools et le Prestataire en ce qui concerne l’achat de biens et/ou de services par ou au nom d’Indu-Tools, la réalisation d’un travail, l’exécution d’une mission et/ou l’exécution de services, quel qu’en soit le nom, au profit d’Indu-Tools, auxquels les CGA ont été déclarées applicables ;

1.5.               Partie (s) : Indu-Tools et/ou le Prestataire, selon le contexte ;

1.6.               Par écrit : comprend également la communication électronique, comme par courriel.

Article 2. APPLICABILITÉ

2.1.               Les CGA d’Indu-Tools sont toujours applicables à toutes les demandes de devis, tous les devis, toutes les offres, toutes les missions, tous les Contrats et toutes les livraisons de biens et/ou fournitures de services à Indu-Tools.

2.2.               Les CGA sont également applicables aux éventuels Contrats complémentaires et/ou successifs entre Indu-Tools et le Prestataire.

2.3.               Les présentes CGA sont applicables aussi bien aux Pays-Bas que hors des Pays-Bas, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des Parties à un quelconque Contrat, quel que soit le lieu où le Contrat a été conclu ou doit (aurait dû) être réalisé.

2.4.               Sauf s’il en a été convenu expressément autrement par écrit, l’applicabilité des conditions générales ou d’autres conditions générales du Prestataire est exclue, même si celles-ci sont mentionnées sur les devis du Prestataire.

2.5.               En cas de contradiction, les dispositions du Contrat prévalent sur les dispositions des présentes CGA.

2.6.               Indu-Tools est habilitée à apporter unilatéralement des modifications aux présentes CGA. Ces modifications entreront en vigueur trente (30) jours après qu’Indu-Tools en aura informé le Prestataire par écrit des modifications. Si le Prestataire n’accepte pas ces modifications et le signale par écrit à Indi-Tools au plus tard dans un délai de 14 jours, ce refus est considéré comme une résiliation du Contrat, par laquelle le Contrat prend fin immédiatement. Pour le reste, les dérogations et les additions au Contrat sont uniquement valides si elles ont été convenues par écrit entre les Parties.

2.7.               Lorsque le Prestataire prend ou a pu prendre connaissance des présentes CGA dans une autre langue que le néerlandais, la version néerlandaise prévaut sur la traduction en cas de divergences d’interprétation du texte.

Article 3. RÉALISATION DES CONTRATS

3.1.               Tous les devis et offres du Prestataire sont irrévocables, comme visé à l’article 6:219, paragraphe 1 du Code civil néerlandais.

3.2.               Un contrat entre Indu-Tools et le Prestataire n’est conclu qu’après acceptation expresse écrite du devis, de l’offre ou de la communication du Prestataire par Indu-Tools.

3.3.               Si le devis ou l’offre du Prestataire contient des réserves ou des modifications par rapport à la demande de devis ou à la demande d’Indu-Tools, Le Prestataire doit informer explicitement Indu-Tools de ces réserves ou modifications, même si le devis ou l’offre ne diverge que sur des points subalternes. Si le Prestataire ne respecte pas l’obligation d’information visée au présent article, le Contrat n’est conclu, en dérogation au paragraphe 2 du présent article, que lorsque Indu-Tools a explicitement accepté par écrit les réserves ou modifications apportées par rapport à la demande de devis.

3.4.               Seule la direction et, le cas échéant, seules les personnes expressément mandatées à cette fin par la direction peuvent et sont autorisées à conclure des Contrats au nom d’Indu-Tools.

3.5.               Toutes les listes de prix, brochures et autres données fournies avec un devis ou une offre du Prestataire sont décrites le plus précisément possible et sont obligatoires pour le Prestataire. Indu-Tools peut se baser sur l’exactitude des informations fournies.

Article 4. MODIFICATIONS

4.1.               Les accords éventuellement passés plus tard ou les modifications apportées ultérieurement au Contrat ou aux présentes CGA, ainsi que les accords (oraux) et/ou les engagements pris par le personnel d’Indu-Tools ou au nom d’Indu-Tools par les acheteurs, agents, représentants et autres auxiliaires d’Indu-Tools, n’engagent Indu-Tools que si ceux-ci sont confirmés par écrit par Indu-Tools par une personne habilitée à cette fin.

Article 5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE

5.1.               Le Prestataire veille à respecter à temps et entièrement le Contrat, conformément aux souhaits d’Indu-Tools.

5.2.               Si le Contrat ou les informations fournies par Indu-Tools contiennent des erreurs, des défauts, des contradictions ou des imprécisions dont le Prestataire avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, le Prestataire doit en avertir Indu-Tools aussi rapidement que possible, faute de quoi il sera responsable du dommage subi par Indu-Tools pour cette raison.

Si en rapport avec l’exécution du Contrat des affaires appartenant à Indu-Tools doivent être utilisées, le Prestataire les traitera et les gérera avec soin (« comme un bon père de famille »).

Article 6. PRIX/TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENTS

6.1.               Tous les prix ou tarifs convenus sont établis en euros, taxe sur le chiffre d’affaires (en néerlandais: “omzetbelasting”) non comprise et tous les coûts et (autres) taxes et impôts compris, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit.

6.2.               Si le Prestataire fournit des services sur la base du coût réel, le tarif horaire appliqué en l’espèce sera fixé au préalable.

6.3.               Sauf s’il en a été convenu autrement, le coût des devis, échantillons, envois à titre d’essai et exemples de matériaux sont à la charge du Prestataire.

6.4.               Une augmentation des tarifs n’a lieu qu’une (1) fois par an au maximum, mais pas dans l’année qui suit la signature du Contrat et est annoncée par écrit au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur par le Prestataire à Indu-Tools avec mention de son fondement et de son mode de calcul. Le pourcentage d’augmentation sera toutefois au maximum égal à l’indice des prix des produits consommés par les ménages (IPC) (en néerlandais: “CBS indexering consumenten huishoudens (CPI) »)  établi par le Bureau central de la statistique néerlandais (CBS). Une réduction des tarifs peut être appliquée à tout moment.

6.5.               La facturation est effectuée de la façon décrite dans le Contrat. La facturation et le paiement sont effectués en euros.

6.6.               Les factures dues seront payées dans les soixante (60) jours qui suivent la date mentionnée sur la facture.

6.7.               Si Indu-Tools ne paie pas dans le délai fixé à l’article 6.6 et si Indu-Tools reste en défaut de paiement après un délai raisonnable de mise en demeure fixé par le Prestataire, Indu-Tools redevable, en vertu de l’article 6 :119a, paragraphe 8, du Code civil néerlandais, d’un intérêt de 2 % par an sur le montant dû.

6.8.               Les frais que supporte Indu-Tools pour les mesures judiciaires ou extrajudiciaires en rapport avec le défaut du Prestataire de respecter ses obligations envers Indu-Tools sont entièrement à la charge du Prestataire. Cela signifie entre autres que le Prestataire indemnise intégralement Indu-Tools de ces frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais judiciaires et extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant à encaisser avec un minimum de cinq cents (500) euros.

Article 7. DÉLAI DE LIVRAISON

7.1.               La date ultime de livraison est mentionnée dans le Contrat.

7.2.               Sauf s’il en a été convenu autrement, les délais mentionnés dans le Contrat sont des délais fatals.

7.3.               Si le Prestataire dépasse une quelconque date de livraison, ou de quelconques dates ou délais de livraison, le Prestataire est immédiatement en défaut et Indu-Tools a le droit, sans mise en demeure préalable, d’infliger au Prestataire une amende d’un (1) % du prix de la livraison par semaine de calendrier ou par partie de semaine de calendrier que dure le dépassement, jusqu’à un maximum de dix (10) % de la valeur du Contrat, laquelle amende sera immédiatement exigible. La redevabilité de cette amende ne porte pas préjudice à l’obligation d’exécution du Contrat, au droit à indemnisation et/ou au droit de résilier le Contrat, de sorte que le droit d’exiger le paiement de cette amende peut être exercé par Indu-Tools en plus des droits susdits. Indu-Tools a le droit de décompter cette amende du prix (d’achat) du Contrat.

7.4.               Sauf si Indu-Tools y a préalablement consenti par écrit, la livraison de biens ou la fourniture de services ne peut pas être effectuée avant la date de livraison ou fourniture. En cas de livraison ou fourniture avant la date convenue, Indu-Tools a le droit, sans notification préalable, de retourner les biens ou les services au Prestataire pour le compte et aux risques et périls de celui-ci ou de les refuser. Si Indu-Tools accepte une livraison de biens ou une fourniture de services avant la date convenue, les frais éventuels que cela produit sont à la charge du Prestataire. Une livraison de biens ou fourniture de services avant la date convenue n’entraîne pas de modification de la date de paiement convenue.

7.5.               Si Indu-Tools s’attend à ne pas être en mesure de prendre réception de l’ensemble ou d’une partie des biens ou des services au moment convenu, elle en informe le Prestataire aussi rapidement que possible. Dans un tel cas, le Prestataire stockera les biens. Les deux (2) premiers mois de stockage sont gratuits pour Indu-Tools. À partir de deux (2) mois après la date prévue de livraison, le Prestataire a le droit de facturer des coûts raisonnables de stockage.

Article 8. LIVRAISON

8.1.               Les biens seront livrés par le Prestataire sur le lieu, selon le mode et au moment mentionnés dans le Contrat. Si le Contrat ne mentionne rien à ce propos, le Prestataire livre les biens droits de livraison acquittés (Delivery Duty Paid, Incoterms 2020) au principal établissement d’Indu-Tools.

8.2.               Le Prestataire n’a pas le droit de livrer les biens en parties, sauf si Indu-Tools a donné pour cela, au cas par cas, son autorisation préalable écrite.

8.3.               Les éventuels documentations (techniques) et/ou manuels relatifs aux biens ou aux logiciels et à l’entretien seront mis à la disposition d’Indu-Tools en même temps que leur livraison.

8.4.               Sous réserve de ce que stipule l’article 11, le moment de la livraison est le moment où les biens ont été réceptionnés en bon ordre à l’entreprise/au magasin d’Indu-Tools ou sur le lieu indiqué par Indu-Tools, où le risque pour les biens passe alors à Indu-Tools.

Article 9. INSPECTION ET ACCEPTATION

9.1.               Indu-Tools fera inspecter ou inspectera les biens livrés, le cas échéant les services fournis, aussi rapidement que possible.

9.2.               Si à la suite de cette inspection Indu-Tools déclare impropre l’intégralité ou une partie des biens ou (du résultat) des services fournis et les refuse, elle en informe immédiatement le Prestataire par écrit. Les biens et les services sont alors considérés comme non fournis.

9.3.               Après notification du refus de l’intégralité ou d’une partie des biens ou des services au Prestataire, le Prestataire veille aussi rapidement que possible et gratuitement au remplacement des biens refusés contre reprise de ceux-ci, ou à l’exécution de travaux complémentaires ou de réfection sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires pour Indu-Tools.

9.4.               Aussi longtemps que le Prestataire n’a pas veillé au remplacement ou à l’exécution des travaux de réfection, Indu-Tools a le droit de suspendre son obligation de paiement du prix (d’achat) dans la mesure où cette obligation concerne les biens ou services refusés. Indu-Tools n’est alors pas redevable de l’intérêt sur le montant en question.

9.5.               Les biens ou services sont considérés comme acceptés si Indu-Tools les a inspectés et les a approuvés conformément aux dispositions du présent article 9.

9.6.               Si des biens acceptés sont liés à des biens refusés de sorte que les biens acceptés représentent une valeur réduite pour Indu-Tools, Indu-Tools a en outre le droit de suspendre son obligation de paiement du prix (d’achat) au prorata des biens acceptés.

Article 10. TRAVAUX SUR LE SITE D’INDU-TOOLS

10.1.             Dans la mesure où des travaux sont exécutés sur le site d’Indu-Tools, le Prestataire veillera à ce que les règles de conduite en vigueur soient connues des membres de son personnel et des tiers éventuels à son service et à ce que ces règles soient strictement respectées. Indu-Tools fournira ces règles au Prestataire avant le début des travaux.

10.2.             Si un membre du personnel du Prestataire ou un tiers à son service ne répond pas à l’attente d’Indu-Tools, Indu-Tools entrera en concertation avec le Prestataire. À la demande d’Indu-Tools, le Prestataire remplacera ce membre du personnel ou ce tiers le plus rapidement possible. Ce remplaçant sera au moins du même niveau du point de vue compétence, formation et expérience que la personne à remplacer et n’entraînera pas une augmentation des coûts pour Indu-Tools.

10.3.             Le Prestataire annonce la venue des membres de son personnel et de tiers à son service sur un site d’Indu-Tools au responsable d’Indu-Tools sur ce site. Le Prestataire veille à ce que ces membres du personnel et ces tiers à son service disposent d’un document qui prouve que ces personnes travaillent pour ou au nom du Prestataire.

10.4.             Indu-Tools a le droit de refuser à toute personne l’accès à son site, ce qui comprend également le droit d’expulser toute personne.

10.5.             Si un membre du personnel du Prestataire ou un tiers à son service qui visite régulièrement les sites d’Indu-Tools, ne travaille plus pour ou au nom du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire en informe par écrit le cadre responsable d’Indu-Tools. S’il est question d’un licenciement sans préavis ou si le Prestataire prévoit des problèmes quelconques, il en informe sans délai Indu-Tools.

10.6.             Si et dans la mesure où l’exécution du Contrat peut causer de quelque façon que soit une gêne ou un dommage sur un site d’Indu-Tools, le Prestataire l’annoncera préalablement à Indu-Tools. Le Prestataire exécutera alors ses travaux en considération des instructions fournies par Indu-Tools.

Article 11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE

11.1.1.           Sauf s’il en a été convenu autrement, expressément et par écrit, la propriété des biens est transférée à Indu-Tools soit au moment de la livraison, soit ou au moment du paiement des biens concernés, selon le moment qui survient le premier, à moins que les biens ne soient refusés conformément à l’article 9.

11.2.             Tous les accessoires, tels que dessins, concepts, modèles, formes, films, matrices, calibres ou outils spécifiques, nécessaires pour l’exécution de la livraison, qui sont mis à la disposition du Prestataire par Indu-Tools ou qui sont fabriqués ou acquis aux frais d’Indu-Tools, restent ou deviennent la propriété d’Indu-Tools.

Article 12. PRESTATION DE SERVICES

12.1.             On entend par prestation de services la réponse à une demande d’utilisation de biens, la réparation de pannes, y compris le remplacement et/ou la restauration de pièces.

12.2.             Les pannes doivent être signalées au service concerné du Prestataire, indiqué dans le Contrat. Cette signalisation doit mentionner :

a)       une description précise du problème ;

b)       le lieu où les biens se trouvent.

12.3.             Le Prestataire commencera la réparation de la panne aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la signalisation de la panne. S’il peut être prévu que la réparation ne pourra pas être réalisée le même jour ouvrable, le Prestataire mettra sans frais à la disposition d’Indu-Tools, à la demande de celle-ci, des biens analogues aux biens défectueux.

12.4.             Les pièces qui doivent être remplacées ne le seront que contre des pièces équivalentes du point de vue fonctionnel et technique.

12.5.             Les coûts de réparation après la période de garantie et les coûts de réparation pendant la période de garantie à la suite d’une usure normale ou d’une utilisation anormale sont facturés séparément aux tarifs alors en vigueur du Prestataire.

Article 13. TRAVAUX NON PRÉVUS ET TRAVAUX MOINDRES PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS

13.1.             Indu-Tools a le droit de modifier le volume du Contrat, même si cela entraîne un surplus ou une réduction des travaux. Si le Prestataire estime raisonnablement que cette modification a des conséquences pour le prix et la date de livraison convenus, il en informera immédiatement et par écrit Indu-Tools. En cas de travaux en sus, le Prestataire émettra un devis écrit en ce qui concerne le prix et le délai de livraison de ces travaux et indiquera les conséquences pour les autres travaux à effectuer par le Prestataire.

13.2.             Les travaux en sus ne seront exécutés par le Prestataire que sur accord écrit d’Indu-Tools. Ne sont en tout cas pas considérés comme travaux en sus les travaux additionnels que le Prestataire aurait pu ou aurait dû prévoir afin de livrer la ou les prestations et la ou les fonctionnalités convenues ou les travaux qui sont la conséquence d’un manquement imputable au Prestataire.

Article 14. FOURNITURE  DE SERVICES PAR DES INDÉPENDANTS

14.1.             S’il est question d’indépendants qui exécutent des travaux pour Indu-Tools en vertu du Contrat, les dispositions suivantes sont applicables :

14.1.1.           Sauf s’il en a été convenu autrement, le Prestataire est expressément obligé d’avoir plusieurs clients outre Indu-Tools.

14.1.2.           Le Prestataire est tenu d’être immatriculé auprès de la Chambre de commerce et d’industrie en tant que professionnel indépendant. Le Prestataire effectue, en tant que professionnel indépendant, à son propre compte et à ses risques et périls, des travaux payés sur commande d’autres personnes, ces travaux étant autres que la réalisation d’un ouvrage matériel, la garde de biens, l’édition d’œuvres ou le transport (par d’autres) de personnes ou de marchandises.

14.1.3.           Indu-Tools et le Prestataire ont conclu le Contrat sous lequel le Prestataire, en sa qualité de professionnel indépendant, exécute des services pour Indu-Tools, services pour lesquels il n’est pas question pour Indu-Tools d’obligation de retenir et/ou de verser et/ou de payer les retenues sur le salaire (contributions et cotisations sociales dans le cadre des charges patronales) (en néerlandais: “inkomensafhankelijk bijdrage Zorgverzekeringswet, premies werknemersverzekeringen en loonbelasting/premie volksverzekering”).

14.1.4.           En cas éventuel de relation de travail employeur-employé du travailleur à domicile ou d’une situation similaire, au sens des articles 2b et 2c du Décret d’application relatif à l’impôt sur le revenu de 1965 (en néerlandais: “Uitvoeringsbesluit Loonbelasting 1965“) et des articles 1 et 5 du Décret relatif aux cas dans lesquels la relation de travail est considérée comme un emploi salarié (en néerlandais: “Besluit aanwijzing gevallen waarin de arbeidsverhouding als dienstbetrekking wordt beschouwd van 24 december 1986, Stb. 1986, 655”), les Parties choisissent de déclarer ces décrets inapplicables et à cette fin d’établir et de signer le Contrat avant que le paiement n’ait lieu.

14.2.             Si les lois et décrets susmentionnés ne s’appliquent pas, le contractant se conformera à toutes les lois obligatoires applicables concernant l’utilisation de personnes indépendantes (n’étant pas des employés) pour la prestation de services.

Article 15. TRANSMISSABILITÉ ET ENGAGEMENT DE TIERS

15.1.             Le Prestataire ne peut pas transmettre intégralement ou partiellement le Contrat sans l’autorisation préalable écrite d’Indu-Tools.

15.2.             Dans la mesure où cela est applicable à l’exécution des services, le Prestataire est un contractant indépendant d’Indu-Tools et ne considérera pas la relation entre Indu-Tools et le Prestataire comme un contrat de travail, un contrat de représentation ou une joint-venture.

15.3.             Lors de l’exécution du Contrat, le Prestataire ne peut employer les services de tiers qu’avec l’autorisation préalable écrite d’Indu-Tools. Indu-Tools ne refusera pas cette autorisation sur des motifs non fondés, mais peut lier des conditions à cette autorisation.

Article 16. SOUS-TRAITANCE DES TRAVAUX

16.1.             S’il est question de sous-traitance des travaux, les obligations suivantes appartiennent au Prestataire :

a)             sur demande, présenter une preuve suffisante d’une inscription valide auprès d’une association sectorielle d’entreprises pour la mise en œuvre de la Sécurité sociale ;

b)             sur demande, remettre une bonne administration (salariale) de tous les employés qu’il a chargés semaine par semaine d’effectuer les travaux ;

c)             sur demande, présenter les bordereaux de salaire pour consultation ;

d)             sur demande, présenter une déclaration originale de l’administration fiscale (en néerlandais: “Belastingdienst”) relative à son comportement de paiement, de moins de trois mois, comme visé dans le cadre de la Loi néerlandaise relative à la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance (en néerlandais: “Wet Ketenaansprakelijkheid“) qui fait partie de la Loi néerlandaise sur le recouvrement des impôts de 1990 (en néerlandais : “Invorderingswet 1990“), et de tout autre règlement d’application (plus particulièrement le Règlement d’application relatif à la responsabilité des entreprises utilisatrices, des acteurs de la chaîne de sous-traitance et des donneurs d’ordres de 2004) (en néerlandais: “Uitvoeringsregeling inleners-, keten-, en opdrachtgeversaansprakelijkheid 2004”).

16.2.             Le Prestataire doit disposer d’un compte bloqué (en néerlandais: “G-rekening”). Indu-Tools a le droit à tout moment d’acquitter les cotisations d’assurances sociales et l’impôt sur les salaires dus en rapport avec les travaux par versement sur le compte bloqué du Prestataire au sens de la Loi néerlandaise relative à la responsabilité dans la chaîne de sous-traitance (en néerlandais: “Wet Ketenaansprakelijkheid“).

16.3.             Le cas échéant, Indu-Tools a le droit de verser directement à l’administration fiscale et aux organismes d’allocations la partie du montant du contrat qui concerne les cotisations sociales et l’impôt sur le salaire dus par les employés du Prestataire.

16.4.             Si la responsabilité d’Indu-Tools est engagée quant aux impôts et aux cotisations sociales qui n’ont pas été versés par le Prestataire ou les contractants du Prestataire, le Prestataire garantira Indu-Tools contre toutes les prétentions en rapport avec la retenue et le paiement des prélèvements salariaux, y compris contre les amendes de l’administration fiscale (en néerlandais: “Belastingdienst”) et des organismes d’allocations.

Article 17. FORCE MAJEURE

17.1.             En cas de manquement non imputable (force majeure), le respect de l’obligation ou des obligations concernées et de l’obligation ou des obligations connexes est intégralement ou partiellement suspendu pour la durée d’une telle force majeure, sans que les parties ne soient redevables réciproquement d’une quelconque indemnisation en la matière. Les parties ne peuvent faire valoir une force majeure l’une envers l’autre que si la partie concernée avertit sa contrepartie par écrit et preuves à l’appui qu’elle fait valoir une force majeure, et ce aussi rapidement que possible après la survenue du manquement, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent.

17.2.             Une force majeure ne comprend pas le non-respect ou le respect tardif d’une obligation du fait qu’un tiers qui s’est chargé des obligations de l’une des Parties ne respecte pas (à temps) ses obligations, à moins que la Partie concernée prouve que le non-respect ou le respect tardif par ce tiers de ses obligations soit dû à une force majeure et qu’il ne puisse raisonnablement pas être attendu dans ce cas que la Partie concernée fasse appel aux produits et services d’une autre personne que ce tiers.

Article 18. SUSPENSION ET DISSOLUTION (en néerlandais : Opschorting en ontbinding”)

18.1.             Si le Prestataire ne respecte pas, pas intégralement, pas à temps ses obligations en vertu du Contrat, Indu-Tools a le droit, sans mise en demeure ou intervention judiciaire et sans être tenue à une quelconque indemnisation, de suspendre l’achat de biens, respectivement de services.

18.2.             Dans sa relation avec Indu-Tools, le Prestataire n’a pas le droit de suspendre ses obligations et/ou de procéder à des compensations (en néerlandais: “verrekening”).

18.3.             Si le Prestataire manque de façon imputable à respecter le Contrat et, si et dans la mesure où il s’agit d’un manquement qui peut être réparé et qu’une mise en demeure écrite soit exigée, que même après mise en demeure écrite, par laquelle un délai raisonnable est accordé pour respecter les obligations, le Prestataire persiste à manquer à ses obligations, Indu-Tools a le droit, sans intervention judiciaire et que ce soit ou non en combinaison avec une indemnisation, soit de dissoudre (en néerlandais: “ontbinden”) le Contrat intégralement ou partiellement, soit d’exiger le respect intégral du Contrat.

18.4.             Indu-Tools a le droit de dissoudre le Contrat intégralement ou partiellement, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, si le Prestataire est déjà en défaut ou s’il néglige de payer une amende en vertu du Contrat, s’il devient insolvable, si la faillite du Prestataire est demandée (que ce soit ou non sur propre demande), si un moratoire judiciaire (provisoire) de paiement est demandé, si à l’égard du Prestataire une demande est demandée visant l’application de la Loi néerlandaise afférente au redressement judiciaire civil (en néerlandais: “Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen“) ou la loi locale applicable comparable (si le Prestataire est une personne physique), si le Prestataire décède ou si le Prestataire cesse son entreprise et/ou si la saisie du Prestataire est prononcée et que cette saisie n’est pas levée dans un délai de trente (30) jours ou en cas de force majeure ou de circonstances analogues à une force majeure.

18.5.             Indu-Tools n’est pas redevable d’une indemnisation si elle suspend et/ou dissout (partiellement) le Contrat conformément aux dispositions des présentes CGA.

18.6.             Dans la mesure où Indu-Tools dissout intégralement le Contrat, les biens déjà livrés seront retournés par Indu-Tools aux frais du Prestataire et le Prestataire est tenu de restituer à Indu-Tools le(s) paiement(s) effectués pour ces biens. Si Indu-Tools choisit de conserver intégralement ou partiellement les biens déjà livrés, Indu-Tools paiera une partie raisonnable du prix (d’achat) convenu. Si Indu-Tools choisit de dissoudre partiellement le Contrat par rapport à des services non encore fournis, Indu-Tools paiera les services déjà fournis en vertu du Contrat conformément au prix (d’achat) convenu pour ces services. Dans la mesure où Indu-Tools choisit de respecter le Contrat, le Prestataire est alors encore tenu de livrer les biens et de fournir les services, ou, au choix d’Indu-Tools, de remplacer/réparer à ses frais et à ses risques les biens ou services refusés ou d’y apporter les améliorations nécessaires ou encore de les effectuer. Dans le cas où un remplacement ou une amélioration n’est pas effectué convenablement par le Prestataire dans le délai raisonnable fixé par Indu-Tools, ou si pour des raisons de sécurité ou de continuité des prestations de services ou de la production d’Indu-Tools il n’y a pas suffisamment de possibilités de faire effectuer les améliorations par le Prestataire, ainsi que si après une mise en demeure par Indu-Tools un continuel retard se produit dans l’observation du Contrat, Indu-Tools a le droit d’effectuer le remplacement ou l’amélioration, le cas échéant l’exécution du Contrat d’une autre façon aux frais du Prestataire, sans que cela ait des conséquences sur les garanties stipulées par le Prestataire.

Article 19. PRESCRIPTIONS LÉGALES

19.1.             Le Prestataire garantit qu’au moment de la fourniture, les biens et le mode de prestation de services répondent aux dispositions impératives qui sont à ce moment-là en vigueur dans le pays où les biens livrés et les services fournis seront utilisés. Le Prestataire informera Indu-Tools à temps, mais en tout cas avant la livraison ou prestation en ce qui concerne les autorisations qui sont nécessaires à la production, à la livraison et à l’utilisation des biens ou à la prestation de services, et apportera à Indu-Tools toute l’aide nécessaire afin d’obtenir ces autorisations. Indu-Tools a le droit de mettre immédiatement fin (en néerlandais: “beëindigen”) à ce Contrat, intégralement ou partiellement, si les autorisations exigées ne sont pas obtenues (à temps).

19.2.             Les biens livrés ou les services fournis par le Prestataire répondront toujours aux prescriptions en vigueur au moment de leur fourniture et à aux modifications raisonnablement prévisibles de ces modifications. Sauf s’il en a été convenu autrement dans le Contrat, les biens ou services déjà fournis seront adaptés aux nouvelles prescriptions par le Prestataire à la demande d’Indu-Tools, et selon des conditions à convenir alors. Le Prestataire s’entretiendra à temps avec Indu-Tools à propos des modifications pertinentes imminentes dans la législation.

Article 20. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

20.1.             Le Prestataire garantit que le concept, la composition et la qualité des biens et que la qualité des services, qui sont fournis en vertu du Contrat, répondent à tous égards à toutes les exigences applicables en la matière, qui sont fixées dans les lois et/ou autres prescriptions des pouvoirs publics en la matière, qui sont en vigueur au moment de la fourniture et qui sont requises pour une utilisation normale des biens ou des services. Pour la livraison de biens il est exigé en particulier, mais non exclusivement, que tous les biens que le Prestataire livre en vertu du Contrat soient homologués CE (Conformité européenne) et que, si cela est exigé, toute la documentation connexe soit fournie lors de la livraison des biens, comme décrit à l’article 8.3 des présentes CGA.

20.2.             Le Prestataire est responsable des dommages subis par Indu-Tools du fait des manquements imputables du Prestataire ou nés d’actes illicites du Prestataire, y compris tous les dommages directs et indirects, tels que dommages consécutifs ou sinistres d’entreprise, comme (mais sans s’y limiter) les pertes de données, les dommages de pollution, les pertes de revenu ou de bénéfice, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l’entreprise.

20.3.             Dans le cas où il est question de plus d’un (1) Prestataire, tous les Prestataires sont solidairement responsables envers Indu-Tools. Également lorsqu’un (des) Prestataire(s) succède(nt) à un autre Prestataire, le(s) nouveau(x) Prestataire(s) aussi bien que le(s) Prestataire(s) précédent(s) sont solidairement responsables envers Indu-Tools.

20.4.             Dans le cas où une responsabilité quelconque incomberait à Indu-Tools, Indu-Tools indemnisera uniquement les dommages dont le Prestataire prouvera qu’ils sont la conséquence directe de l’évènement pour lequel Indu-Tools peut être tenu responsable de droit, si et dans la mesure où la police d’assurance souscrite par Indu-Tools couvre ces dommages, avec un maximum d’un tiers (1/3) de la valeur du Contrat.

20.5.             Les limites de responsabilité du présent article ne peuvent pas être invoquées par la partie qui est responsable d’un dommage dû à une fraude ou une tromperie (en néerlandais: “fraude of bedrog”), ou à un dol (en néerlandais: “opzet”) ou à une témérité délibérée (en néerlandais: “bewuste roekeloosheid”)de la partie demanderesse, de ses gérants ou cadres responsables de fait.

20.6.             Le Prestataire est tenu de garantir Indu-Tools contre toutes les prétentions de tiers à indemnisation à l’encontre d’Indu-Tools, qui sont basées sur ou en rapport avec l’observation par Indu-Tools des recommandations et/ou conseils prodigués par le Prestataire dans ses recherches, conseils et/ou rapports. Le Prestataire supporte tous les coûts concernés par cette garantie.

Article 21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1.             Les droits de propriété intellectuelle qui naissent dans le cadre de la fourniture de services, y compris, mais sans s’y limiter, les analyses, modèles, relevés, programmes, techniques etc., ou qui sont le résultat de travaux réalisés par le Prestataire en vertu de la commande, y compris les conseils, rapports, comptes rendus, plans, etc., appartiennent à Indu-Tools et seront, si nécessaire, cédés en propriété par le Prestataire à Indu-Tools.

21.2.             Le Prestataire garantit entièrement Indu-Tools contre les prétentions et/ou demandes de tiers pour cause de violation de leurs droits d’auteur, de brevet, de marque, de modèle et autres droits quels qu’ils soient en rapport avec les services fournis par le Prestataire, si le Prestataire a enfreint ces droits par l’utilisation de (supports de) données, documents ou objets qui ont été fournis à Indu-Tools par ou du fait du Prestataire dans l’observation du Contrat.

Article 22. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET PROTECTION DES DONNÉES

22.1.  Le Prestataire traitera les données à caractère personnel, telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD »), de façon convenable et soigneuse et en conformité avec toutes les législations et réglementations et codes de conduite concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel, y compris le RGPD, mais sans s’y limiter.
Le Prestataire s’efforcera au maximum de s’assurer que les données à caractère personnel sont à tout moment correctes et complètes. Le Prestataire prêtera son concours total à Indu-Tools pour que les personnes concernées au sens du RGPD aient droit d’obtenir (i) l’accès à leurs données à caractère personnel et (ii) l’effacement ou la correction de leurs données à caractère personnel et/ou (iii) la preuve que les données à caractère personnel ont été effacées ou corrigées si elles étaient incorrectes (ou, si Indu-Tools n’est pas d’avis que des données à caractère personnel soient incorrectes, le Prestataire devra enregistrer le fait que la personne concernée considère que ses données à caractère personnel sont incorrectes).

22.2.             Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire n’enverra ni ne fournira des données à caractère personnel à des pays hors de l’Espace économique européen, à moins que le Prestataire ait reçu à cette fin l’autorisation expresse écrite d’Indu-Tools, que cette autorisation soit pourvue ou non de conditions complémentaires, dans lequel cas les dispositions de l’article 22.1 sont intégralement applicables.

22.3.             Le Prestataire prendra les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour protéger les données à caractère personnel qui sont traitées contre toute forme de traitement indésirable ou illicite. Le Prestataire permettra à Indu-Tools d’apprécier ces mesures.

22.4.             Si une violation en rapport avec des données à caractère personnel traitées par le Prestataire dans le cadre du Contrat ou de la Mission, comme visé à l’article 4, paragraphe 12 du RGPD, a lieu ou a eu lieu, le Prestataire est tenu d’en informer Indu-Tools immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la découverte de cette violation. Dans ce cadre, le Prestataire fournira toutes les informations demandées et prêtera son concours à Indu-Tools.

Article 23. OBLIGATION DE SECRET

23.1.             Le Prestataire reconnaît que les informations confidentielles dont il prend connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, ont un caractère strictement confidentiel. Par informations confidentielles on comprend : le contenu du Contrat ainsi que toutes les données et informations qui sont fournies dans le cadre du Contrat, ainsi que toutes les données et informations qui sont obtenues du traitement des informations confidentielles reçues, y compris les affaires de l’entreprise au sens le plus large du terme. Les informations concernant les relations d’affaires d’Indu-Tools constituent toujours des informations confidentielles.

23.2.             Les stipulations du présent article 23 ne sont pas applicables aux informations qui :

a)       sont publiques ou le deviennent à la suite d’un manquement imputable de la partie bénéficiaire des informations en matière du Contrat ;

b)       proviennent d’une tierce partie qui, en ce qui concerne les informations, n’est pas soumise à l’obligation de secret envers la partie qui fournit ces informations ;

c)       sont obtenues de façon indépendante ou sont développées ou sont obtenues par la partie bénéficiaire, sans que celle-ci n’ait utilisé les informations fournies et sans manquement imputable de la partie bénéficiaire en ce qui concerne le Contrat ;

d)       doivent être fournies par la partie bénéficiaire afin de répondre à un devoir légal ou à une requête judiciaire.

23.3.             Le Prestataire ne divulguera d’aucune manière des informations confidentielles à des tiers, directement ou indirectement, oralement ou par voie écrite, ni autrement, à moins qu’Indu-Tools ait donné son consentement préalable écrit à une telle divulgation.

23.4.             En ce qui concerne toutes les informations confidentielles provenant d’Indu-Tools, qui, sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support de données que ce soit, sont en possession du Prestataire ou lui ont été fournies, le Prestataire s’engage à :

a)       ne pas utiliser les informations confidentielles dans un autre but que l’exécution du Contrat ;

b)       ne pas conserver les informations confidentielles en dépôt plus longtemps que raisonnablement nécessaire pour l’exécution des obligations convenues et à restituer ces informations confidentielles, y compris les copies réalisées, à Indu-Tools immédiatement après exécution complète des obligations susdites, ou à détruire ces informations après en avoir obtenu l’autorisation d’Indu-Tools ;

c)       ne faire exécuter les obligations convenues que par un groupe de personnes aussi restreint que possible et dont le Prestataire estime raisonnablement qu’elles sont fiables ;

d)       prêter son concours à la surveillance par ou au nom d’Indu-Tools à la conservation et à l’utilisation des informations confidentielles.

23.5.             Le Prestataire veille à ce que les employés chargés des travaux et que les tiers engagés par le Prestataire soient au courant des obligations susmentionnées et qu’ils soient contractuellement tenus à cette obligation de secret. Le Prestataire prouvera à la première demande d’Indu-Tools que les obligations décrites dans le présent article ont été remplies à la satisfaction d’Indu-Tools.

Article 24. INVALIDITÉ

24.1.             Si un quelconque article ou paragraphe d’article des présentes CGA devient invalide ou non obligatoire, cela ne porte pas atteinte à la validité des autres articles ou paragraphes d’articles et ceux-ci restent intégralement en vigueur.

Article 25. droit applicable et juge compétent

25.1.             Les présentes CGA, le Contrat et toutes les demandes, devis, offres et commandes sont exclusivement soumis au droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale est expressément exclue.

25.2.             Tous les litiges seront soumis au juge absolument compétent du Tribunal de Rotterdam.

 

© Indu-Tools B.V. version juin 2022