Conditions générales de location de I-Rental S.A.

Article 1 – Définitions et dispositions générales

1.1 Pour les besoins des présentes Conditions générales, on retiendra les définitions suivantes :
a. Loueur : I-RENTAL S.A.
b. Locataire : le cosignataire (potentiel) d’un contrat de location (potentiel) avec le Loueur.
c. Parties : le Loueur et le Locataire, collectivement.
d. Matériel : tous les biens meubles donnés en location par le Loueur au Locataire, appartenant ou non au Loueur.
e. Semaine : période de cinq jours de location consécutifs, le week-end (samedi et dimanche) non compris, sauf si la location commence un samedi ou un dimanche.
f. Journée de location : tout jour calendrier entamé, à l’exclusion des samedis et dimanches. Cependant, si la location commence un samedi, le samedi et le dimanche sont considérés comme journées de location. Les jours fériés du lundi au vendredi inclus sont toujours considérés comme journées de location.
g. Par écrit : dans un document papier, sur une télécopie, dans un e-mail, par EDI, par Internet ou tout autre média électronique.
1.2 Les conventions orales entre les Parties ne sortent leurs effets qu’après avoir été confirmées par écrit par le Loueur ou après qu’un document écrit (exemple non limitatif : un contrat de location) a été signé par ou au nom du Locataire à la livraison du Matériel.
1.3 Le loueur peut demander une preuve d’identité (permis de conduire et/ou carte d’identité/passeport) au Locataire ou à la personne qui enlève le Matériel ou en prend réception au nom du Locataire.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre le Loueur et le Locataire.
2.2 Le Loueur refuse expressément les conditions générales du Locataire et n’accepte les dérogations aux présentes Conditions générales de location que si le Loueur a approuvé ces dérogations par écrit.

Article 3 – Offre et contrat

3.1 Toute offre adressée par le Loueur au Locataire est faite sans engagement.
3.2 Les données (y compris les prix) qui figurent sur les imprimés, les catalogues, les dépliants ou l’Internet ne constituent pas une offre engageant le Loueur. Ces documents ne confèrent aucun droit au Locataire.
3.3 Le contrat de location prend naissance avec le premier des événements suivants : 1) la signature du contrat de location par ou au nom du Locataire, 2) la confirmation écrite de la commande par le Locataire suite à l’offre, 3) la signature par le Locataire de l’offre du Loueur, ou 4) la réalisation des conditions de l’article 1.2 des présentes Conditions générales de location.

Article 4 – Terme de location

4.1 La location dure au moins une journée de location, ou un multiple de la journée de location. Certains Matériels s’accompagnent d’une période de location minimale.
4.2 La période de location commence le jour et à l’heure où le Matériel est mis à la disposition du Locataire, sauf si les Parties en conviennent autrement. La période de location prend fin le jour et à l’heure où le Matériel est restitué au magasin du Locataire, sauf si les Parties en conviennent autrement. Cependant, si le Locataire invite le Loueur à venir chercher le Matériel sur son site, la période de location prendra fin le jour de l’enlèvement pourvu que la double condition suivante soit remplie : le Locataire avertit le Loueur par écrit (télécopie, e-mail) ET au moins 2 jours avant la date d’enlèvement demandée. Les demandes orales d’enlèvement du Matériel sont considérées comme nulles ; seules les demandes écrites, formulées à temps, sont acceptées, à l’exclusion expresse de la preuve orale. De plus, si le Locataire demande au Loueur de venir chercher le Matériel sur son site mais sans respecter le préavis obligatoire de deux jours, le Locataire ne restera pas seulement responsable du paiement des loyers jusqu’au jour de l’enlèvement effectif par le Loueur, mais aussi de tous les dommages, pertes et vols pouvant survenir jusqu’au moment effectif de l’enlèvement, même si la date effective de l’enlèvement par le Loueur est postérieure à la date d’enlèvement demandée par le Locataire.
4.3 Le Matériel avec compteur d’heures est loué au Locataire avec un maximum de huit heures d’utilisation par journée de location ou 40 heures d’utilisation par semaine. Si le relevé des compteurs d’heures révèle que le Locataire a utilisé le Matériel plus de 8 heures par journée de location ou plus de 40 heures par semaine, le Locataire devra payer pour chaque heure d’utilisation supplémentaire une redevance égale à 40 % du tarif horaire applicable à la période de location.

Article 5 – Matériel disponible

5.1 Les tarifs de location s’appliquent exclusivement au Matériel qui appartient au Loueur et est disponible en stock.
5.2 Si le Matériel souhaité n’est pas en stock sur les sites du Loueur, celui-ci peut au besoin faire appel à un tiers pour fournir le Matériel. Le cas échéant, le Locataire sera tenu par les conditions du tiers sollicité par le Loueur. Le Locataire paiera au Loueur un tarif à convenir. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par ou avec le Matériel livré par le tiers.
5.3 Le Matériel est livré par le Loueur en bon état de propreté et de fonctionnement.

Article 6 – Transport du Matériel par le Loueur

6.1 Le Locataire assume les frais et les risques du transport, y compris le chargement et le déchargement, sauf si le Matériel est transporté par ou au nom du Loueur. Dans ce dernier cas, seuls les frais de transport sont à la charge du Locataire.
6.2 Lorsqu’il en est convenu ainsi avec le Locataire, le Loueur assure, pour un prix à convenir séparément, le transport de et vers l’endroit désigné par le Locataire, au rez-de-chaussée, en un point accessible au moyen de transport, y compris le chargement et le déchargement, hors navires ou installations offshore.
6.3 Le Loueur informe le Locataire le plus exactement possible quant aux heures de livraison ou d’enlèvement. Le fait de spécifier ces heures ne confère aucun droit au Locataire.
6.4 La livraison par parties est autorisée.
6.5 Les accessoires utilisés dans le transport qui ne sont pas destinés à un usage unique (palettes, caisses, conteneurs, etc.) restent la propriété du Loueur ou de son transporteur, même si le Locataire a payé une consigne pour ces accessoires. Ces accessoires doivent être restitués à la première demande. Ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers. S’ils ne sont pas restitués, le Locataire sera redevable de leur prix à neuf, avec un supplément de 15%.
6.6 Le Locataire doit veiller à ce que le personnel nécessaire et compétent soit présent à la date et à l’heure convenues pour la réception ou le retour du Matériel. Si le Locataire ne respecte pas cette obligation, le Loueur se réserve le droit de repartir avec le Matériel ou de laisser le Matériel sur place à la charge et aux risques du Locataire. Les frais qui en résulteront ainsi que les frais supplémentaires d’une nouvelle livraison ou d’un nouvel enlèvement seront intégralement mis à la charge du Locataire.

Article 7 – Obligations et droits du Loueur

7.1 Le Loueur peut livrer le Matériel avec des différences mineures par rapport aux caractéristiques promises, par exemple mais sans limitation : petites différences de couleur, de dessin, de poids ou de taille, autres pièces ou programmations techniquement et qualitativement équivalentes, n’influençant pas négativement le fonctionnement.
7.2 Le Loueur assure l’entretien préventif et correctif du Matériel pendant la période de location. Il prend en charge le coût de l’entretien dans la mesure où le locataire fait un usage normal du Matériel. Dans le cas contraire, les frais d’entretien seront à la charge du Locataire. L’entretien sera dans la mesure du possible effectué les jours ouvrables entre 8 heures et 16 heures.
7.3 Si le Matériel, utilisé normalement, ne fonctionne pas convenablement, la réparation sera réalisée par ou au nom du Loueur, dans le délai le plus court possible.
7.4 Le Loueur met à la disposition du Locataire qui en fait la demande les modes d’emploi nécessaires.

Article 8 – Obligations du Locataire

8.1 Le matériel ne peut être utilisé que par le Locataire lui-même et/ou son personnel, dans l’exercice de leur fonction. Le Locataire ne peut mettre le Matériel loué à la disposition de tiers ni le sous-louer sans l’autorisation écrite du Loueur, éventuellement soumise à des conditions. De plus, le Locataire ne peut céder à un tiers les droits et obligations résultant du contrat de location sans l’autorisation écrite et préalable du Loueur, éventuellement soumise à des conditions.
8.2 Le Matériel doit être utilisé conformément à sa destination. En cas de doute ou de méconnaissance du Matériel et/ou de la teneur des instructions d’utilisation et/ou de l’aptitude du Matériel à l’usage que le Locataire souhaite faire du Matériel, le Locataire doit commencer par consulter le Loueur.
8.3 Il appartient au Locataire de veiller à ce que le Matériel soit exclusivement utilisé dans le respect de la législation, de la réglementation et des prescriptions en vigueur dans le secteur d’activité.
8.4 Il appartient également au Locataire de veiller à ce que l’utilisation du Matériel réservé aux personnes possédant des compétences spécifiques soit interdite au personnel ne possédant pas ces compétences.
8.5 Le Locataire est tenu de lire attentivement les instructions d’utilisation remises par le Loueur, sous quelque forme que ce soit, et en particulier de veiller à l’entretien journalier considéré comme normal. Pour les équipements à moteur diesel, cet entretien comprend au minimum : le contrôle du niveau d’huile, du contenu du radiateur et de la batterie, et pour les compresseurs, la purge du condenseur. Le Locataire est également tenu d’avertir le Loueur lorsqu’un entretien périodique et/ou une inspection de sécurité (les données à cet effet figurent sur l’étiquette d’entretien et/ou de sécurité apposée sur le Matériel) sont à effectuer sur place. Le Locataire permettra au Loueur de mener à bien toutes les opérations nécessaires sur le Matériel.
8.6 Le Locataire est tenu de disposer de tous les permis, autorisations et habilitations nécessaires pour utiliser le Matériel.
8.7 Le Locataire restituera le Matériel au Loueur en bon état de propreté, de fonctionnement et d’utilisation immédiate, hors usure normale. Un transporteur chargé d’enlever ou de rapporter le Matériel pour le compte du Loueur n’est pas compétent pour contrôler l’état du Matériel au nom du Loueur, le compter ni déterminer la nature du Matériel. Si le Matériel est muni d’un bac de réception recueillant les résidus d’huile et autres, le Locataire videra et nettoiera ce bac avant la restitution du Matériel. Le Loueur peut mettre à la charge du Locataire les frais de nettoyage.
8.8 En dehors de l’entretien journalier visé à l’article 8.5, le Locataire ne peut effectuer lui-même ni faire effectuer par des tiers aucune intervention, modification ou extension sur le Matériel.
8.9 Le cas échéant, le Locataire veille lui-même aux bonnes conditions ambiantes, notamment la sécurité des raccordements électriques, l’arrivée et l’évacuation de l’eau de refroidissement, l’évacuation de la condensation et les éventuelles conduites de sortie de l’air de ventilation.
8.10 Le montage, le démontage et l’installation du Matériel sont effectués par et pour le compte du Locataire, sauf s’il en est convenu autrement.
8.11 Le Locataire assume les risques du Matériel à partir du début de la période de location jusqu’à la fin de la période de location visée à l’article 4.2 de ces Conditions générales.
8.12 Au début de la période de location, le Locataire est tenu de vérifier immédiatement que le Matériel ne présente pas de défaut. Le Locataire doit signaler les éventuels défauts sans retard, mais au plus tard dans les 24 heures, sans quoi le Matériel sera réputé livré en bon état.
8.13 Le Locataire est tenu de signaler sans retard, mais au plus tard dans les 24 heures qui suivent, au Loueur, tout dommage, disparition, perte, vol, destruction, saisie et/ou action de tiers. Le Locataire est également tenu de garantir le Loueur contre toute revendication qu’un tiers pourrait faire valoir sur le Matériel loué.
8.14 Si, pour une raison quelconque, le Locataire n’est pas en mesure de remettre ou de faire remettre le Matériel au Loueur, le Locataire devra payer au Loueur une indemnité à fixer par le Loueur pour l’absence du Matériel, indemnité égale à la valeur à neuf du Matériel absent, augmentée d’un supplément de 15% pour frais d’administration et autres. De plus, les loyers du Matériel manquant resteront exigibles jusqu’au moment où la disparition est signalée au Loueur par le Locataire, ou jusqu’au moment où la disparition est constatée par le Loueur au retour du Matériel.
8.15 Les pannes frappant le matériel doivent être signalées immédiatement, en tout cas dans les 24 heures, au service technique du Loueur. En cas de panne, la machine concernée sera réparée sur place par le Loueur, aux frais du Locataire, sauf si la panne est due à une usure normale ou à un défaut de l’installation elle-même. Si la panne dure plus d’une journée, le loyer n’est pas exigible, pourvu que la panne ait été signalée à temps et qu’elle résulte d’une usure normale ou d’un défaut de l’installation elle-même. Les interventions sur l’installation sont exclusivement réservées aux personnes désignées à cette fin par le Loueur, à l’exception des contrôles journaliers préconisés par les instructions d’utilisation.

Article 9 – Prix, facturation et paiement

9.1 Le Locataire doit payer au Loueur les loyers portés en compte conformément à la liste de prix la plus récente, indépendamment du fait que toutes les obligations administratives sont remplies ou non.
9.2 Les tarifs de location s’appliquent exclusivement au Matériel loué en Belgique, aux Pays-Bas, en France, en Allemagne et en Espagne. Pour les autres pays, les navires et les installations offshore, les tarifs et autres modalités seront convenus avec le Locataire. Le Loueur n’est jamais responsable des frais et dommages résultant d’une utilisation non convenue du Matériel dans d’autres pays que ceux visés par cet article, sur des navires ou sur des installations offshore.
9.3 Le Loueur peut modifier le prix convenu pendant la période de location si celle-ci dure plus de 60 jours calendrier. Le Loueur peut également modifier le prix convenu si des dispositions légales ou des facteurs déterminants pour le prix l’y contraignent. Dans la semaine qui suit la notification du changement de prix, le Locataire doit signaler au Loueur s’il poursuit la location au nouveau tarif ou s’il met fin à la location.
9.4 Le paiement des loyers est en principe effectué comptant à la restitution du Matériel par le Locataire. À la seule discrétion du Loueur, le paiement peut être effectué après réception d’une facture, dans le délai convenu entre le Locataire et le Loueur.
9.5 Si le Loueur est disposé à accepter que le Locataire paie les loyers après réception de la facture, la facturation a lieu à la fin de la période de location ou toutes les 2 ou 4 semaines, selon l’événement qui survient le premier. Le Locataire doit payer la facture 30 jours après la date de celle-ci, sans déduction ni compensation.
9.6 Sur les arriérés de paiement, le Locataire est redevable, sans mise en demeure, des intérêts commerciaux légaux à partir de l’échéance, ainsi que des frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, avec un minimum de 15% du montant concerné. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Loueur conserve la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations en cours si le Locataire omet de payer une ou plusieurs échéances dues.
9.7 Le Loueur peut toujours exiger du Locataire une caution ou toute autre forme de garantie. Après la fin de la période de location, le Loueur restitue la caution au Locataire, après en avoir déduit les éventuels loyers impayés et/ou les indemnités et/ou les frais que le Loueur a engagés ou doit engager pour remplacer le Matériel ou le remettre dans l’état où le Locataire l’avait reçu.
9.8 En l’absence d’autre indication, tous les prix s’entendent hors TVA, transport, carburant, emballage, consommables et taxes ou cotisations environnementales.
9.9 Le matériel à moteur diesel et/ou les réservoirs de carburant sont livrés avec le plein. La consommation est facturée au retour du Matériel.
9.10 Tous les Matériels à moteur à combustion font l’objet d’une taxe environnementale.
9.11 Le Loueur a le droit de compenser les créances financières du Locataire sur le Loueur par des créances du Loueur et/ou de sociétés apparentées au Loueur sur le Locataire.

Article 10 – Force majeure

10.1. En cas de force majeure temporaire, les Parties peuvent suspendre l’exécution de leurs obligations pendant un délai fixé d’un commun accord, ne dépassant pas un mois, à condition que la Partie frappée par la force majeure informe immédiatement l’autre partie des circonstances qui ont donné naissance à la force majeure. Les parties se concerteront au sujet des conséquences de la situation. Elles peuvent notamment décider, si la situation dure plus de deux mois, de mettre fin au contrat sans dédommagement ni indemnité. Une force majeure durable entraîne une possibilité immédiate de résiliation. Par force majeure, il faut entendre les circonstances qui entravent l’exécution du contrat et qui échappent au contrôle des Parties, y compris les fournisseurs et sous-traitants, même si ces circonstances étaient prévisibles à la conclusion du contrat.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Le Locataire est responsable de tout dommage subi par le Loueur en cas de dégâts, disparition, perte, destruction et/ou vol du Matériel et non-élimination des résidus, survenus ou causés pendant la période de location, à l’exclusion des dommages résultant d’une utilisation ou usure normale, même si ces dommages n’apparaissent qu’après la fin de la période de location, lors de l’inspection par le Loueur. En cas de disparition, perte, destruction et/ou vol, le Locataire est redevable du prix à neuf, avec un supplément de 15% pour les frais d’administration et autres. Dans tous les cas cités (disparition, perte, destruction et/ou vol du Matériel), le Locataire reste tenu de payer les loyers jusqu’au moment où la calamité est signalée par le Locataire au Loueur, ou jusqu’au moment où la calamité est constatée par le Loueur au retour du Matériel.
11.2 Le Locataire est responsable de tous les dommages, quelle qu’en soit la nature, survenus pendant la période de location, en relation avec ou à cause du Matériel, y compris mais sans limitation les dommages directs, indirects, matériels, financiers et/ou économiques, ainsi que les dommages consécutifs. Le Locataire garantit le Loueur, au sens le plus large du terme, contre toutes les demandes d’indemnisation de ces dommages de la part du Locataire ou de tiers.
11.3 Si le Locataire ne respecte pas ces conditions, tous les frais engagés ou à engager par le Loueur seront mis à la charge du Locataire, y compris tous les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires.
11.4 Les amendes infligées pendant la période de location dans le cadre de l’utilisation du Matériel par ou au nom du Locataire doivent être immédiatement payées au Loueur.
11.5 Si le Loueur est responsable d’un dommage subi par le Locataire, sa responsabilité est limitée au montant du dommage direct, sans pouvoir dépasser le prix de la location. En aucun cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage indirect et/ou consécutif.
11.6 L’engagement entre le Loueur et le Locataire est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.